Port au Prince, 26 février 2025 – Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) dénonce vivement la récente décision de la Cour d’Appel de Port-au-Prince dans le dossier de corruption impliquant la Banque Nationale de Crédit (BNC). L’organisation estime que la justice haïtienne a manqué une occasion de réaffirmer son indépendance face aux intérêts politiques.
L’affaire remonte au 2 octobre 2024, lorsque l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a transmis un rapport accablant au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Ce document incriminait trois conseillers présidents du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) – Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles – pour abus de fonction, sollicitation de pots-de-vin et corruption passive.
Malgré l’ouverture d’une instruction judiciaire confiée au magistrat Benjamin FÉLISMÉ, les accusés ont contesté la compétence du tribunal de droit commun, saisissant la Cour d’Appel pour faire invalider les mandats de comparution émis contre eux.
Dans son arrêt du 19 février 2025, la Cour d’Appel a reconnu que l’instruction judiciaire devait se poursuivre, tout en déclarant inopérants les mandats de comparution des trois conseillers, invoquant l’article 186 de la Constitution de 1987. Cette décision revient à considérer que les inculpés ne peuvent être jugés que par une Haute Cour de Justice – une entité inexistante en Haïti.
Le RNDDH déplore cette interprétation, estimant qu’elle offre aux accusés une immunité de fait, en contradiction avec les principes de transparence et de lutte contre la corruption. L’organisation souligne que la protection constitutionnelle ne devrait couvrir que les actes accomplis dans l’exercice strict des fonctions officielles et non des délits tels que la corruption.
Enfin, le RNDDH appelle le Parquet à transmettre le dossier au cabinet d’instruction avec son réquisitoire, afin que le magistrat instructeur puisse rendre une ordonnance de clôture conforme aux exigences de justice et d’État de droit.
